ANNEXE 1<\/strong><\/p>\n\n\n\nDispositions l\u00e9gales<\/p>\n\n\n\n
Droit de r\u00e9tractation<\/p>\n\n\n\n
Article L121-21 du Code de la consommation<\/p>\n\n\n\n
\u00ab Le consommateur dispose d’un d\u00e9lai de quatorze jours pour exercer son droit de r\u00e9tractation d’un contrat conclu \u00e0 distance, \u00e0 la suite d’un d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique ou hors \u00e9tablissement, sans avoir \u00e0 motiver sa d\u00e9cision ni \u00e0 supporter d’autres co\u00fbts que ceux pr\u00e9vus aux articles L. 121-21-3 \u00e0 L. 121-21-5. Toute clause par laquelle le consommateur abandonne son droit de r\u00e9tractation est nulle.<\/p>\n\n\n\n
Le d\u00e9lai mentionn\u00e9 au premier alin\u00e9a du pr\u00e9sent article court \u00e0 compter du jour :<\/p>\n\n\n\n
1\u00b0 De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionn\u00e9s \u00e0 l’article L. 121-16-2 ;<\/p>\n\n\n\n
2\u00b0 De la r\u00e9ception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, d\u00e9sign\u00e9 par lui, pour les contrats de vente de biens et les contrats de prestation de services incluant la livraison de biens.<\/p>\n\n\n\n
Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livr\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment ou dans le cas d’une commande d’un bien compos\u00e9 de lots ou de pi\u00e8ces multiples dont la livraison est \u00e9chelonn\u00e9e sur une p\u00e9riode d\u00e9finie, le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la r\u00e9ception du dernier bien ou lot ou de la derni\u00e8re pi\u00e8ce.<\/p>\n\n\n\n
Pour les contrats pr\u00e9voyant la livraison r\u00e9guli\u00e8re de biens pendant une p\u00e9riode d\u00e9finie, le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la r\u00e9ception du premier bien \u00bb.<\/p>\n\n\n\n
Article L121-21-1 du Code de la consommation<\/p>\n\n\n\n
\u00ab Lorsque les informations relatives au droit de r\u00e9tractation n’ont pas \u00e9t\u00e9 fournies au consommateur dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 du I de l’article L. 121-17, le d\u00e9lai de r\u00e9tractation est prolong\u00e9 de douze mois \u00e0 compter de l’expiration du d\u00e9lai de r\u00e9tractation initial, d\u00e9termin\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l’article L. 121-21.<\/p>\n\n\n\n
Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient pendant cette prolongation, le d\u00e9lai de r\u00e9tractation expire au terme d’une p\u00e9riode de quatorze jours \u00e0 compter du jour o\u00f9 le consommateur a re\u00e7u ces informations \u00bb.<\/p>\n\n\n\n
Article L121-21-2 du Code de la consommation<\/p>\n\n\n\n
\u00ab Le consommateur informe le professionnel de sa d\u00e9cision de r\u00e9tractation en lui adressant, avant l’expiration du d\u00e9lai pr\u00e9vu \u00e0 l’article L. 121-21, le formulaire de r\u00e9tractation mentionn\u00e9 au 2\u00b0 du I de l’article L. 121-17 ou toute autre d\u00e9claration, d\u00e9nu\u00e9e d’ambigu\u00eft\u00e9, exprimant sa volont\u00e9 de se r\u00e9tracter.<\/p>\n\n\n\n
Le professionnel peut \u00e9galement permettre au consommateur de remplir et de transmettre en ligne, sur son site internet, le formulaire ou la d\u00e9claration pr\u00e9vue au premier alin\u00e9a du pr\u00e9sent article. Dans cette hypoth\u00e8se, le professionnel communique, sans d\u00e9lai, au consommateur un accus\u00e9 de r\u00e9ception de la r\u00e9tractation sur un support durable.<\/p>\n\n\n\n
La charge de la preuve de l’exercice du droit de r\u00e9tractation dans les conditions pr\u00e9vues au pr\u00e9sent article p\u00e8se sur le consommateur \u00bb.<\/p>\n\n\n\n
Article L121-21-3 du Code de la consommation<\/p>\n\n\n\n
\u00ab Le consommateur renvoie ou restitue les biens au professionnel ou \u00e0 une personne d\u00e9sign\u00e9e par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa d\u00e9cision de se r\u00e9tracter conform\u00e9ment \u00e0 l’article L. 121-21-2, \u00e0 moins que le professionnel ne propose de r\u00e9cup\u00e9rer lui-m\u00eame ces biens.<\/p>\n\n\n\n
Le consommateur ne supporte que les co\u00fbts directs de renvoi des biens, sauf si le professionnel accepte de les prendre \u00e0 sa charge ou s’il a omis d’informer le consommateur que ces co\u00fbts sont \u00e0 sa charge. N\u00e9anmoins, pour les contrats conclus hors \u00e9tablissement, lorsque les biens sont livr\u00e9s au domicile du consommateur au moment de la conclusion du contrat, le professionnel r\u00e9cup\u00e8re les biens \u00e0 ses frais s’ils ne peuvent pas \u00eatre renvoy\u00e9s normalement par voie postale en raison de leur nature.<\/p>\n\n\n\n
La responsabilit\u00e9 du consommateur ne peut \u00eatre engag\u00e9e qu’en cas de d\u00e9pr\u00e9ciation des biens r\u00e9sultant de manipulations autres que celles n\u00e9cessaires pour \u00e9tablir la nature, les caract\u00e9ristiques et le bon fonctionnement de ces biens, sous r\u00e9serve que le professionnel ait inform\u00e9 le consommateur de son droit de r\u00e9tractation, conform\u00e9ment au 2\u00b0 du I de l’article L. 121-17 \u00bb.<\/p>\n\n\n\n
Article L121-21-4 du Code de la consommation<\/p>\n\n\n\n
\u00ab Lorsque le droit de r\u00e9tractation est exerc\u00e9, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalit\u00e9 des sommes vers\u00e9es, y compris les frais de livraison, sans retard injustifi\u00e9 et au plus tard dans les quatorze jours \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle il est inform\u00e9 de la d\u00e9cision du consommateur de se r\u00e9tracter.<\/p>\n\n\n\n
Pour les contrats de vente de biens, \u00e0 moins qu’il ne propose de r\u00e9cup\u00e9rer lui-m\u00eame les biens, le professionnel peut diff\u00e9rer le remboursement jusqu’\u00e0 r\u00e9cup\u00e9ration des biens ou jusqu’\u00e0 ce que le consommateur ait fourni une preuve de l’exp\u00e9dition de ces biens, la date retenue \u00e9tant celle du premier de ces faits.<\/p>\n\n\n\n
Au-del\u00e0, les sommes dues sont de plein droit major\u00e9es du taux d’int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal si le remboursement intervient au plus tard dix jours apr\u00e8s l’expiration des d\u00e9lais fix\u00e9s aux deux premiers alin\u00e9as, de 5 % si le retard est compris entre dix et vingt jours, de 10 % si le retard est compris entre vingt et trente jours, de 20 % si le retard est compris entre trente et soixante jours, de 50 % entre soixante et quatre-vingt-dix jours et de cinq points suppl\u00e9mentaires par nouveau mois de retard jusqu’au prix du produit, puis du taux d’int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal.<\/p>\n\n\n\n
Le professionnel effectue ce remboursement en utilisant le m\u00eame moyen de paiement que celui utilis\u00e9 par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord expr\u00e8s du consommateur pour qu’il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure o\u00f9 le remboursement n’occasionne pas de frais pour le consommateur.<\/p>\n\n\n\n
Le professionnel n’est pas tenu de rembourser les frais suppl\u00e9mentaires si le consommateur a express\u00e9ment choisi un mode de livraison plus co\u00fbteux que le mode de livraison standard propos\u00e9 par le professionnel \u00bb.<\/p>\n\n\n\n
Article L121-21-5 du Code de la consommation<\/p>\n\n\n\n
\u00ab Si le consommateur souhaite que l’ex\u00e9cution d’une prestation de services commence avant la fin du d\u00e9lai de r\u00e9tractation mentionn\u00e9 \u00e0 l’article L. 121-21, le professionnel recueille sa demande expresse sur papier ou sur support durable.<\/p>\n\n\n\n
Le consommateur qui a exerc\u00e9 son droit de r\u00e9tractation d’un contrat de prestation de services dont l’ex\u00e9cution a commenc\u00e9, \u00e0 sa demande expresse, avant la fin du d\u00e9lai de r\u00e9tractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu’\u00e0 la communication de sa d\u00e9cision de se r\u00e9tracter ; ce montant est proportionn\u00e9 au prix total de la prestation convenu dans le contrat.<\/p>\n\n\n\n
Aucune somme n’est due par le consommateur ayant exerc\u00e9 son droit de r\u00e9tractation si sa demande expresse n’a pas \u00e9t\u00e9 recueillie en application du premier alin\u00e9a du pr\u00e9sent article ou si le professionnel n’a pas respect\u00e9 l’obligation d’information pr\u00e9vue au 4\u00b0 du I de l’article L. 121-17 \u00bb.<\/p>\n\n\n\n
Article L121-21-6 du Code de la consommation<\/p>\n\n\n\n
\u00ab Le consommateur qui a exerc\u00e9 son droit de r\u00e9tractation d’un contrat de fourniture de contenu num\u00e9rique non fourni sur un support mat\u00e9riel n’est redevable d’aucune somme si :<\/p>\n\n\n\n
1\u00b0 Le professionnel n’a pas recueilli son accord pr\u00e9alable expr\u00e8s pour l’ex\u00e9cution du contrat avant la fin du d\u00e9lai de r\u00e9tractation ainsi que la preuve de son renoncement \u00e0 son droit de r\u00e9tractation ;<\/p>\n\n\n\n
2\u00b0 Le contrat ne reprend pas les mentions pr\u00e9vues au deuxi\u00e8me alin\u00e9a des articles L. 121-18-1 et L. 121-19-2 \u00bb.<\/p>\n\n\n\n
Article L121-21-7 du Code de la consommation<\/p>\n\n\n\n
\u00ab L’exercice du droit de r\u00e9tractation met fin \u00e0 l’obligation des parties soit d’ex\u00e9cuter le contrat \u00e0 distance ou le contrat hors \u00e9tablissement, soit de le conclure lorsque le consommateur a fait une offre.<\/p>\n\n\n\n
L’exercice du droit de r\u00e9tractation d’un contrat principal \u00e0 distance ou hors \u00e9tablissement met automatiquement fin \u00e0 tout contrat accessoire, sans frais pour le consommateur autres que ceux pr\u00e9vus aux articles L. 121-21-3 \u00e0 L. 121-21-5 \u00bb.<\/p>\n\n\n\n
Article L121-21-8 du Code de la consommation<\/p>\n\n\n\n
\u00ab Le droit de r\u00e9tractation ne peut \u00eatre exerc\u00e9 pour les contrats :<\/p>\n\n\n\n
1\u00b0 De fourniture de services pleinement ex\u00e9cut\u00e9s avant la fin du d\u00e9lai de r\u00e9tractation et dont l’ex\u00e9cution a commenc\u00e9 apr\u00e8s accord pr\u00e9alable expr\u00e8s du consommateur et renoncement expr\u00e8s \u00e0 son droit de r\u00e9tractation ;<\/p>\n\n\n\n
2\u00b0 De fourniture de biens ou de services dont le prix d\u00e9pend de fluctuations sur le march\u00e9 financier \u00e9chappant au contr\u00f4le du professionnel et susceptibles de se produire pendant le d\u00e9lai de r\u00e9tractation ;<\/p>\n\n\n\n
3\u00b0 De fourniture de biens confectionn\u00e9s selon les sp\u00e9cifications du consommateur ou nettement personnalis\u00e9s ;<\/p>\n\n\n\n
4\u00b0 De fourniture de biens susceptibles de se d\u00e9t\u00e9riorer ou de se p\u00e9rimer rapidement ;<\/p>\n\n\n\n
5\u00b0 De fourniture de biens qui ont \u00e9t\u00e9 descell\u00e9s par le consommateur apr\u00e8s la livraison et qui ne peuvent \u00eatre renvoy\u00e9s pour des raisons d’hygi\u00e8ne ou de protection de la sant\u00e9 ;<\/p>\n\n\n\n
6\u00b0 De fourniture de biens qui, apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 livr\u00e9s et de par leur nature, sont m\u00e9lang\u00e9s de mani\u00e8re indissociable avec d’autres articles ;<\/p>\n\n\n\n
7\u00b0 De fourniture de boissons alcoolis\u00e9es dont la livraison est diff\u00e9r\u00e9e au-del\u00e0 de trente jours et dont la valeur convenue \u00e0 la conclusion du contrat d\u00e9pend de fluctuations sur le march\u00e9 \u00e9chappant au contr\u00f4le du professionnel ;<\/p>\n\n\n\n
8\u00b0 De travaux d’entretien ou de r\u00e9paration \u00e0 r\u00e9aliser en urgence au domicile du consommateur et express\u00e9ment sollicit\u00e9s par lui, dans la limite des pi\u00e8ces de rechange et travaux strictement n\u00e9cessaires pour r\u00e9pondre \u00e0 l’urgence ;<\/p>\n\n\n\n
9\u00b0 De fourniture d’enregistrements audio ou vid\u00e9o ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont \u00e9t\u00e9 descell\u00e9s par le consommateur apr\u00e8s la livraison ;<\/p>\n\n\n\n
10\u00b0 De fourniture d’un journal, d’un p\u00e9riodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement \u00e0 ces publications ;<\/p>\n\n\n\n
11\u00b0 Conclus lors d’une ench\u00e8re publique ;<\/p>\n\n\n\n
12\u00b0 De prestations de services d’h\u00e9bergement, autres que d’h\u00e9bergement r\u00e9sidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activit\u00e9s de loisirs qui doivent \u00eatre fournis \u00e0 une date ou \u00e0 une p\u00e9riode d\u00e9termin\u00e9e ;<\/p>\n\n\n\n
13\u00b0 De fourniture d’un contenu num\u00e9rique non fourni sur un support mat\u00e9riel dont l’ex\u00e9cution a commenc\u00e9 apr\u00e8s accord pr\u00e9alable expr\u00e8s du consommateur et renoncement expr\u00e8s \u00e0 son droit de r\u00e9tractation \u00bb.<\/p>\n\n\n\n
Garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 :<\/p>\n\n\n\n
Article L211-4 du Code de la consommation<\/p>\n\n\n\n
\u00ab Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et r\u00e9pond des d\u00e9fauts de conformit\u00e9 existant lors de la d\u00e9livrance. Il r\u00e9pond \u00e9galement des d\u00e9fauts de conformit\u00e9 r\u00e9sultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a \u00e9t\u00e9 mise \u00e0 sa charge par le contrat ou a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e sous sa responsabilit\u00e9 \u00bb.<\/p>\n\n\n\n
Article L211-5 Code de la consommation<\/p>\n\n\n\n
\u00ab Pour \u00eatre conforme au contrat, le bien doit :<\/p>\n\n\n\n
\u00catre propre \u00e0 l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas \u00e9ch\u00e9ant :<\/p>\n\n\n\n
Correspondre \u00e0 la description donn\u00e9e par le vendeur et poss\u00e9der les qualit\u00e9s que celui-ci a pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 l’acheteur sous forme d’\u00e9chantillon ou de mod\u00e8le<\/p>\n\n\n\n
Pr\u00e9senter les qualit\u00e9s qu’un acheteur peut l\u00e9gitimement attendre eu \u00e9gard aux d\u00e9clarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son repr\u00e9sentant, notamment dans la publicit\u00e9 ou l’\u00e9tiquetage<\/p>\n\n\n\n
Ou pr\u00e9senter les caract\u00e9ristiques d\u00e9finies d’un commun accord par les parties ou \u00eatre propre \u00e0 tout usage sp\u00e9cial recherch\u00e9 par l’acheteur, port\u00e9 \u00e0 la connaissance du vendeur et que ce dernier a accept\u00e9 \u00bb.<\/p>\n\n\n\n
Article L211-12 du Code de la consommation<\/p>\n\n\n\n
\u00ab L’action r\u00e9sultant du d\u00e9faut de conformit\u00e9 se prescrit par deux ans \u00e0 compter de la d\u00e9livrance du bien \u00bb.<\/p>\n\n\n\n
Article L. 211-16 du Code de la Consommation :<\/p>\n\n\n\n
\u00ab Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a \u00e9t\u00e9 consentie lors de l’acquisition ou de la r\u00e9paration d’un bien meuble, une remise en \u00e9tat couverte par la garantie, toute p\u00e9riode d’immobilisation, d\u2019aux moins sept jours, vient s’ajouter \u00e0 la dur\u00e9e de la garantie qui restait \u00e0 courir. Cette p\u00e9riode court \u00e0 compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise \u00e0 disposition pour r\u00e9paration du bien en cause, si cette mise \u00e0 disposition est post\u00e9rieure \u00e0 la demande d’intervention \u00bb.<\/p>\n\n\n\n
Garantie des vices cach\u00e9s :<\/p>\n\n\n\n
Article 1641 du Code civil<\/p>\n\n\n\n
\u00ab Le vendeur est tenu de la garantie \u00e0 raison des d\u00e9fauts cach\u00e9s de la chose vendue qui la rendent impropre \u00e0 l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donn\u00e9 qu’un moindre prix, s’il les avait connus \u00bb.<\/p>\n\n\n\n
Article 1648 alin\u00e9a 1er Code civil<\/p>\n\n\n\n
\u00ab L’action r\u00e9sultant des vices r\u00e9dhibitoires doit \u00eatre intent\u00e9e par l’acqu\u00e9reur dans un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la d\u00e9couverte du vice \u00bb.<\/p>\n\n\n\n
Version du 19\/06\/2015<\/p>\n\n\n\n
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Choisissez les options souhait\u00e9es<\/p>\n\n\n\n
Pour Firefox\u2122<\/p>\n\n\n\n
Dans \u00ab Outils \u00bb, Cliquer sur Options<\/p>\n\n\n\n
S\u00e9lectionner l\u2019onglet \u00ab Vie Priv\u00e9e \u00bb<\/p>\n\n\n\n
Choisissez les options souhait\u00e9es<\/p>\n\n\n\n
Pour Chrome\u2122<\/p>\n\n\n\n
En haut \u00e0 droite du navigateur, Ouvrir le menu outils<\/p>\n\n\n\n
S\u00e9lectionner \u00ab Effacer les donn\u00e9es de navigation \u00bb<\/p>\n\n\n\n
Choisissez les options souhait\u00e9es<\/p>\n\n\n\n
Pour Safari\u2122<\/p>\n\n\n\n
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Pour Opera\u2122<\/p>\n\n\n\n
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4. Mise \u00e0 jour de la Mention L\u00e9gale<\/p>\n\n\n\n
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SWEET MALORYNE est une micro-entreprise enregistr\u00e9e au RCS, N\u00b0 SIRET 791\u00a0637\u00a0879\u00a0000 28. 1. Conditions de vente Caract\u00e9ristiques des biens propos\u00e9s Les produits pr\u00e9sents sur ce site sont conformes \u00e0 la l\u00e9gislation fran\u00e7aise en vigueur et aux normes applicables en France. Les produits vendus sont ceux qui figurent dans le catalogue publi\u00e9 dans le site de SWEET MALORYNECes…<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-7792","page","type-page","status-publish","hentry","description-off"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.sweetmaloryne.com\/boutique\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/7792","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.sweetmaloryne.com\/boutique\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.sweetmaloryne.com\/boutique\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.sweetmaloryne.com\/boutique\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.sweetmaloryne.com\/boutique\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=7792"}],"version-history":[{"count":2,"href":"https:\/\/www.sweetmaloryne.com\/boutique\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/7792\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":13457,"href":"https:\/\/www.sweetmaloryne.com\/boutique\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/7792\/revisions\/13457"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.sweetmaloryne.com\/boutique\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=7792"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}